1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

1857 et 1858 du Code civil ; qu'ils ont constaté que les conditions requises par ces textes étaient réunies, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 janvier 1994 ayant fixé définitivement le montant

1857 du code civil.

1857 du code civil. 9.

1844-10 du Code civil.

1858 du code civil.

1852 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé à la convention que le fournisseur faisait son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du bien en quelque lieu et en quelques

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrivée du terme prévu dans les statuts d'une société entraîne sa dissolution de plein droit ; qu'ayant constaté la survenance du terme

1858 du code civil, M.

1857 du code civil.

700 du Nouveau code de procédure civile.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, L. 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du

l'article 582 du code de procédure civile : 3.

à l'article 563 du Code de procédure civile, étant au surplus observé que s'il s'était agi, comme l'affirme la CAMEFI, d'une demande nouvelle, elle aurait été recevable en application de l'article 567

Le tribunal a fait application des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil et a condamné chaque associé au paiement de la somme de 17.242,50 euros (soit 52.250 euros x 33%) après avoir indiqué

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

1844-16 du code civil ; 6°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation et 1844-1 du code civil, et 1166 du code civil) ; 2°/ qu'en ayant déclaré irrecevable l'action oblique en se fondant sur le fait que le syndicat