1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et les dispositions des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

de l'article 3et1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ont été méconnues ; La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 3

    Under Article 11 of the Convention the applicants allege a violation of their right to freedom of association.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Pursuant to rehabilitation of offenders legislation her conviction will never become spent. The applicant wishes to join the army but is unable to do so as she has an unspent conviction.

que l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

with Article 35 § 4. 19.

    There has, therefore, been a violation of Article 1 of Protocol No.   1. II.     APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 78.

    The applicant complained under Article 8 of the Convention about the restriction to communicate with his family during criminal proceedings. 4.

  Article 6 (Art. 6) of the Convention provides, so far as relevant, as follows.        "1.

COMPLAINT The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention about the length of the proceedings before the Council of State they were or are involved in.

In this respect, he relied on Article 6 § 1 of the Convention. 23.

  15816/20) against the Republic of Lithuania lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 25 &

It follows that the complaints under Article 3 of the Convention must be rejected for non-exhaustion of domestic remedies pursuant to Article 35 §§   1 and 4 of the Convention.

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides " 1.

européenne, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; l'arrêté est entaché d'une

la convention de New York du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

en méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; Sur la légalité de la décision