euros à titre de dommages et intérêts, - 1600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341 et 1915 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2-2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 174 du décret de 1903, 122-4, 122-5 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause.

, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce par refus d'application et l'article 1326 du Code civil par fausse application ; et alors, d'autre part, qu'en excluant 40 sicav appartenant

1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, il entre dans les attributions

757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; 3 / que la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

; - les registres de naissance de l'état civil des années 1789 à 1890 ; - les registres de mariage de l'état civil des années 1789 à 1906 ; - les registres de décès de l'état civil des années 1789 à 1935

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du même code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour décider que

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier

2244 et 1907 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

les textes précités, ensemble le titre III de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil ; 9°/ que les prestations afférentes aux périodes d'assurances antérieures au 1er janvier 1998

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge