Par une ordonnance du 20 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date, par application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 24 du cahier des clauses administratives particulières : « Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 36 à 42 du CCAG-PI et précisées par les conditions

50 du CCAG préalablement à la saisine du tribunal ; - postérieurement à la notification, le 14 décembre 2020, du décompte général conformément à l’article 50 du CCAG, la société ECB disposait d’un délai

D’une part, aux termes de l’article 5.2.1.1 du CCTP du marché : « (…) L’Etat garantit l’ouverture des zones ateliers à minima 225 jours par an.

3.3.1.2 du CCTP ; son signalement était accompagné d'une demande d'évolution de l'application au sens de l'article 3.4 du CCTP ; la Ville de Paris n'établit pas la réalité des dysfonctionnements ; le

Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales des marchés de prestations intellectuelles (CCAG/PI) applicable au marché conformément à l'article 3.2 du cahier des clauses administratives

Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable

Par ailleurs, aux termes de l'article 9.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin de la " garantie de

, l'indice applicable au mois de juillet 2016, date de réception de travaux, doit être retenu, conformément à l'article 3.03.3 du CCAP ; - la responsabilité contractuelle de l'OPH DAH est engagée dès

46.2 du CCAG Travaux.

50 du CCAG travaux ; - les griefs articulés contre le décompte général et définitif ne sont pas fondés.

) et de l'article 3, relatif aux prix, du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; juger que, faute de procès-verbal contradictoire de levée des réserves, le décompte général définitif

B... par un acte qui lui soit opposable ; – la créance est prescrite par application de l’article 37 du CCAG Prestations intellectuelles ; – le moyen tiré du défaut de motivation de l’ordonnance n’est

L’expert judiciaire a rappelé à bon escient les principes de fonctionnement du compte prorata géré par l’entreprise de gros oeuvre selon l’article 6.3.1 du CCAP, soit la société BOMAS CONSTRUCTION, avec

En second lieu, aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux et auquel se réfère l'article 2.2 du cahier des clauses administratives