euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

sa décision au regard des articles 5 et 201 du code des douanes communautaire ; 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que devant se conformer aux instructions de sa cliente, elle

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

à des pénalités douanières ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen proposé et pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 630 du Code de la santé publique, 460

L. 213-1 du Code de l'urbanisme et est soumise au droit de préemption urbain aux finalités duquel, fixées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du même Code, elle répond ; qu'en décidant le contraire,

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

534 à 539 du code général des impôts, à l'article 211 A de l'annexe III du code général des impôts, aux articles 56 J quaterdecies à 56 J sexdecies de l'annexe IV du CGI, qui a pour objet de permettre

248 et 249 du Code de procédure pénale, R.213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée de Christine Parenty, président, Anne Z..., vice-président du tribunal

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence

le premier moyen de cassation présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;

des articles 442, 450 du Code des douanes, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action des douanes recevable ; "aux motifs que le prévenu

L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes, elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article En application des dispositions de l'article L. 743

Elle soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit

Il soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit

Il soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit

Il soutient que : la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit