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15 945 résultats pour « article 217-8 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdb049fa1fc3f98e14e046c

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

137-2 du code de la consommation, devenu l'article L 218-2.

Source officielle

Page 34 sur 798

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TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette disposition a ensuite été reprise par l’article L. 212-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d946c432ce7d11a6c9f4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de certaines opérations de crédit, l’article L. 212-1 du code de la consommation dispose, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la société Marignan résidences demande au tibunal de : Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1641

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7aecbbb650faffb00f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sous délibéré, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2245e2fbe7c900434f1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Suivant acte d'huissier délivré le 8 octobre 2019, la CRCAM Pyrénées Gascogne a fait assigner [H] [B] devant le tribunal de proximité de Condom pour être condamné sur le fondement des articles 1103, 1193

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001575_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8013fcdc6046d47af9e09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000238_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si les requérantes soutiennent que les parcelles cadastrées section AD n° 128, 129, 130, 209, 210, 213, 214, 218, 227, 228, 234, 239 et 240, classées en zone N, constituent un hameau, elles se situent

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6027d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les dernières conclusions des consorts [I] et [G] notifiées par RPVA le 2 octobre 2024 demandant au tribunal de : « Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L.211-1 et L.216-6, Vu le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201269_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par décision du même jour, la préfète de l'Allier a toutefois ordonné son euthanasie immédiate, en application de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f04404cdc6046d47ccef62

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y] [B], - déclaré forclose l'action de M. et Mme [B] en garantie des vices rédhibitoires au visa des articles L 213-1 et suivants et R 213-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, -

Source officielle
CC

cr

ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian

61372516cd5801467741adfa

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

14. 7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad9

Appel

16 juin 2003

16 juin 2003

OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis courant juillet 2000 , à Paris, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef6cdc6046d47f297f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande principaleSelon la version applicable au litige, l’article L.217-8, alinéa 1 du code de la consommation, indique qu’ « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En ce qui concerne la protection des zones humides : 8. Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba8de405357f749ea686

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Madame [Z] née [E] est une consommatrice. La société C.R.C est ainsi débitrice à l'égard de cette dernière de la garantie légale de conformité visée à l'article L 217-4 du code de la consommation.

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TA

7ème Chambre

DTA_2003269_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

Source officielle