L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les prévenus, dès lors que le dispositif prévu par les avenants

: Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX A l’audience de dépôt du 13 Mai 2025,

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action

Dans ses dernières conclusions en date du 19 mas 2020, la compagnie CNP Assurances demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1325 alinéa 1, 1134 du Code civil , 9 et 564 du Code de procédure

conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile au prfot de son conseil Me [E].

L. 2251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2016), que, le 2 décembre

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

2252 du Code civil protectrice des mineurs dont le caractère d'ordre public ne saurait être écarté par les dispositions concernant les autres prescriptions des articles 2271 et suivants du même Code,

pas eu de suspension, - qu'ayant renoncé à la succession, il n'a jamais hérité et les dispositions 864 et 865 du code civil doivent être écartées, - en application de l'article 2240 du code civil,

700 du code de procédure civile, - condamner la société Camif au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

2240 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes, qui n'étaient ni clairs ni précis, de l'assignation du 24 août 2012 et des conclusions du 7 mai 2014, rendaient nécessaire

1134 du code civil, L. 121-1 et L. 132-4, alinéa 2 du code du travail (nouveaux articles L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail) ; 2°/ alors que la convention collective nationale des journalistes

de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale,

complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ; -DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures

2252 du code civil et soutiennent la recevabilité de leur recours ; que selon l'article 2252 du code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf