700 du code de procédure civile.

, 2235 et 2265 du code civil, -de dire et juger qu'elle a acquis par prescription la propriété du sol formant assiette d'une partie du bâtiment industriel lui appartenant, qui empiéterait sur le fonds

quote-part indivise ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 2272 du Code civil.

aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. () ".

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher si le propriétaire

du Code civil, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

2229 du Code Civil et de l'existence au profit des appelants d'une acquisition de la propriété de la parcelle litigieuse par l'effet d'une prescription conforme aux règles de l'article 2265 du Code Civil

Sur la demande en paiement L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

450 du code de procédure civile

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

aux droits du Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », en son intervention volontaire à la présente instance, vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, infirmer

code civil concernant tant l'avocat postulant que l'avocat plaidant, - les dispositions de l'article 2225 du code civil sont applicables à l'avocat chargé d'une mission d'assistance ou de représentation

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

[R] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.