700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI PICHA à payer à la SCI FOCH la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI PICHA à payer à Madame

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[U] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

Elle précise ne formuler aucune demande à ce titre sur la base de l'article 266 du Code civil.

1231-6 du code civil.

[X] à lui payer la somme de 50 416 € en réparation du préjudice causé par la faute lourde, outre 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de Mme [B] et M.

700 du Code de procédure civile, - réserver les dépens.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

450 du Code de procédure civile

Sur l'article 700 du code procédure civile.

Aux termes de l'article 2302 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement

700 du code de procédure civile.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

455 du code de procédure civile.