les articles L. 2311-2 du code du travail et 9, I et II, 1°, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 10.

450 du code de procédure civile

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

L. 2141-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L. 2315-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile, le juge qui est saisi de la contestation d'une délibération du CSE décidant d'une

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

2314 du code civil, -dire et juger que M.

L. 1234-19 du Code du travail et 1147 [devenu 1231-1] du Code civil.

30 septembre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que M.

2314 du code civil.

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

2134 du code civil, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la caisse soutenait que l'article 2037, devenu l'article 2314 du code civil ne pouvait bénéficier à la caution réelle, de sorte

700 du code de procédure civile'; -débouté Madame [T] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Madame [T] [H] aux entiers dépens y compris les frais d'inscription

R.2312-43 et R.2312-48 du code du travail.

R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du Code du Travail ainsi que de l'article 932 du Code de procédure civile, que l'appel est adressé au greffe de la Cour ; qu'en décidant que l'appel adressé au Président

En renonçant au bénéfice des dispositions de l'article 2310 ancien du code civil, M.

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.