DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre

[H] [U] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITE A

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [B] [V] [L], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3], et de Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4], Lesquels se sont

S que Monsieur X... ne remplissait plus les conditions de moralité fixées par les dispositions de l'article 6- 2ode la Loi No83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la Loi No2003-239 du 18 mars 2003 et

: N° RG 23/01747 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM3J Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à Mme [L] M

Monsieur [G] demande un montant de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du CPC et des dépens, - l’exclusion de l’exécution provisoire.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Le 15 décembre 2005, Madame X...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, modifié ensuite par invocation des articles 233 et 234 du même code.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/04716 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLP7 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [O] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés

[U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00208 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT3L Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

233 du code civil et 1123 du code de procédure civile PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [L] [P] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (KOWEIT

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/01061 N° Portalis DBYS-W-B7H-MEYQ ------------- [E], [O], [I], [F] [W] épouse [B] [P], [X] [B] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce

237 et 238 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, DIT que les effets

Cependant, aux termes de l'article L. 231-6, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/01426 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MDNV ------------- [B] [S] C/ [L], [G] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [S] C/ [D] Répertoire