2440 et 2443 du Code civil aux frais de la Caisse exposante ; AUX MOTIFS QUE le cautionnement hypothécaire consenti par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNER Mme [K] [E] épouse [G] aux entiers dépens dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré sur la peine, le président ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation

X..., qui n'avait pas commis de faute, était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1794 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui a effectivement

259 du code civil.

de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d’une indemnité de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 913 et 919-2 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

à l'article 699 de ce même code.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

Elles réclament enfin la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

O... à payer à Maître Daniel LE FUR la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur C...

Il n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance, - condamner la société [C] [G] à lui payer une somme de 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

A l’appui de sa demande en remboursement des sommes empruntées, Madame [T] [R] fait valoir, premièrement, sur le fondement de l’article 1169 du code civil, la nullité du contrat.