L. 2422-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du

, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale : 4.

code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, de l'article 2412 du code

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 242 du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Cour de cassation en vertu de l'article 628 du code de procédure civile ; qu'en retenant comme dilatoires les pourvois en cassation formés par Monsieur [G] contre les arrêts des 15 juin 2004

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances Iard à payer aux époux Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., à MM.

La société conteste cette analyse en soutenant que si la protection dont bénéficie un salarié protégé, en vertu des articles L.2412-3 et L.2421-8 du code du travail, s'applique même en cas d'absence de

700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

1741 du Code général des impôts et de l'article 2 paragraphe I de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que c'est à bon droit qu'elle s'est abstenue de faire application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

[G] sera condamné à payer à l'office notarial la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.