euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

procédure civile, L'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'un pouvoir réglementaire ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président a violé l'article 284 du nouveau code de procédure civile, l'article 5 du code civil, ensemble les articles 13 et 21

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de ce même dispositif, mettre hors de cause la SCI et condamner les architectes à lui payer les sommes sus-énoncées, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le défaut

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

C-266/04, Casino France c/.Organic n° C 266/04 du 27 octobre 2005), ni de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si parmi les sujétions visées à l'article 12-2 de l'avenant cadre 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour d'Agen

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article 160 du Code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement