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266 du code civil.

266 et 1382 du code civil, - dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la

266 du Code civil ; .../...

700 du code de procédure civile.

Dossiers OGC n° 264, 266, 269, 286, 290, 306, 333, 369 Codage : DP K358 et DAS R18 (ascite, épanchement péritonéal).

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