Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100592
20 mai 2009
20 mai 2009
respectives ; que selon l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100441
14 avril 2010
14 avril 2010
237 et 238 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efee
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101245
9 décembre 2009
9 décembre 2009
270, 271 et 272 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE les droits d'un époux à une prestation compensatoire est fixée notamment en fonction du patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100798
4 juillet 2012
4 juillet 2012
270 et 271 du Code civil ; 5°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération des charges de l'époux à l'encontre duquel la demande est formée ; qu'en retenant, pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110034
18 janvier 2017
18 janvier 2017
270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110209
15 mars 2023
15 mars 2023
[E] la production d'un élément médical pour démontrer la dépendance alcoolique de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la
Source officielleTrib. de Commerce
69e0207ccdc6046d4762e463
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; * Les condamner aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101127
12 novembre 2009
12 novembre 2009
310 alinéa 2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0b
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab7
10 janvier 2012
10 janvier 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da1
9 décembre 2013
9 décembre 2013
X... de sa demande de prestation compensatoire non justifiée, - dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l'article 265 alinéa 2 du Code Civil. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92423
13 mai 2015
13 mai 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que c'est de manière pertinente que le premier juge a, en considération des exigences de l'article 271 du Code civil, examiné la situation des époux Y...- X... et retenu l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c050
19 mars 2008
19 mars 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d583
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110567
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100521
14 mai 2014
14 mai 2014
242 du code civil, l'épouse a relevé appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101154
19 octobre 2016
19 octobre 2016
16 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110041
15 janvier 2020
15 janvier 2020
des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc5
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 34 sur 2653