145 du code de procédure civile.

sera fait application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, - dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

145 du code de procédure civile

code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

La SCI HAMEAU DE LONGUEIL, qui succombe à l'incident, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.