908 du CPC.  

SUR CE : - Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [H] [L] à faire usage de son nom d'épouse

CONDAMNER LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE ODILE aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à une indemnité de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

du CPC.

JANKOV pendant les débats uniquement A l'audience Mme AUGE a fait le rapport conformément à l'article 785 du CPC.

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

mai 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 274 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00527 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCVB Décision déférée à la Cour : Jugement

DB3Z-W-B7H-GIZJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01292 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZJ NAC : 20L - Art. 1107 CPC

A PITRE du 27 décembre 2013- Section Commerce.

Déboute la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Dit le jugement commun au CGEA-AGS de NANCY.

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 23/04771 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRGO ------------- [S], [L] [T] épouse [A] C/ [I], [R], [K] [A] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Article 4 : La société CPA versera au SIARP la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- Condamner la société CMA CGM à payer la somme de 5.000,00 € aux requérantes en application de l'article 700 CPC.

D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 25/00105 N° Portalis DBYS-W-B7I-NNEN ------------- [Y], [N] [O] épouse [X] C/ [P], [V], [R], [W] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce