X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

[C] [U] était le propriétaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir

o d'une manière générale, faire les comptes entre les parties o dire qu'en application de l'article 278 du code de procédure civile l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile Les parties conserveront à leur charge les dépens par elles exposés.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la prestation compensatoire qui prend la forme d'une rente mensuelle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier,

279 du Code civil ; Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 279 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 279 et 271 et de violation

274 et 276 du code civil ; Attendu que les articles 274 et 276 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 439-2004 du 26 mai 2004, n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

[W] à verser à Madame [B] une prestation compensatoire de 150.000 euros nets de droits d’enregistrement sur le fondement des articles 270 et 274 du Code civil, - ordonner l’exécution provisoire sur la

elles aviseront, mais dès à présent, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une expertise judiciaire du préjudice corporel de Madame [U] [O] ; Désignons pour y procéder la docteur

271 ; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code