L'article 186 du même code impose leur inscription sur des registres tenus en double exemplaire.

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.

Localité 13] (Bénin) -[F] [E] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 13] (Bénin) -[G] [S] [R] [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13] (Bénin) ; ORDONNE la mention prévue par l'article

code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français de statut

[M], né le 2 septembre 1966 à [Localité 4] (Inde), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.

d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui payer une indemnité

28 du Code Civil, - condamner Monsieur l'Agent Judiciaire représentant l'Etat Français ou à défaut Monsieur le Procureur Général à lui verser la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700

28 du Code civil ; - Condamner Monsieur [E] [X] [J] aux entiers dépens.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [Y] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 3 juin de Mme

28 du code civil, condamné M.

du 19 juin 2018 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions des alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné le Trésor

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

32-1 du code civil, dire et juger qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'État aux dépens et à lui verser à lui verser la somme de 2500

étant le fils de Monsieur [S] [D], ressortissant français ; - A titre infiniment subsidiaire, dire qu’il est français par possession d’état ; - Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil 

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour