L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation est écarté ; Alors 1°) qu'il résulte des conclusions d'appel, du bordereau de communication de pièces et de celles-ci que les avis d'imposition de

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.

En conséquence, il apparaît que les conditions de l'article 131-1 du code de procédure civile ne sont pas remplies et la demande de médiation sera rejetée.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

pécuniaire de la clause de non-concurrence, 28 600 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à celui-ci à l'exception du régime matrimonial auquel la loi camerounaise est applicable; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

(articles 1364 et suivants du code de procédure civile) : le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de l'acceptation de la mission pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes

1469 du Code civil.

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental

de l’expertise technique. 3/ Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue

280 du code de procédure civile ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en première instance, les conclusions des époux X... avaient énoncé que le courrier du 24 octobre 2002 avait été signé par Mme X..., il