Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du même code, dite Télérecours, le 1er avril 2025, mais n'a pas été lue.

Jean demeurant 55 Boulevard des 9 Clés à Mâcon (Saône et Loire), 50°/- Monsieur LARDET YO... dmeurant Cidex 501 à Chanes (Saône et Loire), 51°/- Monsieur XV...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code

10-C de la convention et réclame le versement de l'indemnité prévue à l'article 10-D en cas de résiliation unilatérale, calculée conformément à l'article 14, soit la somme de 151 422 euros ; Considérant

), pour un montant de 75 804 euros au titre de l'année 2014, et pour un montant de 73 164 euros au titre de l'année 2015 ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

L.145-41 du code de commerce, 1240 et 1304 du cide civil, 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail de sous-location commerciale en date du 3 juillet 2023 en vertu de

du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDJR

[G] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du [Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L.742-5 du Ceseda

Valérie, contre l'arrêt n° 698 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des

du 10 octobre 2005, qui, pour excès de vitesse, a condamné Raymonde X..., épouse Y... à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[D] [B] ; - Vu le courriel du 1 septembre 2023 à 07h09 émanant du CRA de [Localité 3] et indiquant que M.

3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) sur la fraude.

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 3. M.