fait de la violation, par les sociétés de l'UES Generali, des dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » 18.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

[K] [R] n'était ni entachée de nullité, ni privée d'effet à son égard, que les stipulations de l'article 1.09 f de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du

l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

1-4-3 de la convention collective de l'animation Et alors que dans le dispositif de son arrêt définitif du 3 avril 2008, la cour d'appel de Dijon a :- dit que le salaire contractuellement convenu n'a

part d'acte de formation, une part de préparation, de recherche liée à l'acte de formation et une part d'activités connexes ; que l'article 10-3 de cette convention collective prévoit que le temps d'actions

31 de la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 peuvent, en application des articles 3 et 6 de la convention collective signée par La Poste, bénéficier des indemnités liées à leurs conditions de travail ;

convention collective applicable a été modifié en son article 3-8, ce dernier en sa dernière version fixe une indemnité mensuelle de salissure mais non une indemnité journalière et surtout maintient la

40 de la convention collective applicable ; que l'employeur conteste cette demande observant qu'aux termes de l'article 41¬3° de la convention collective, les jours de fractionnement peuvent être reportés

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

collective relatives à la priorité de réembauchage, que l'article 10. 7. 3 de la convention collective nationale applicable au contrat de travail qui liait les parties stipule que les salariés licenciés

Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit dans son alinéa 3 que : « L 'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficient d'une prime de 15%de son coefficient de qualification

3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties ; que l'article 6 se borne à prévoir, à titre de correctif, que le salarié a

1134 et 1273 du Code civil ; alors, selon le second moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 39, alinéa 3, de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances

En application de l'article 3-7 de la convention collective, les salariés à temps plein bénéficiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent une 'prime de fin d'année' dont le montant, 'pour les

Y... exercera les fonctions d'inspecteur du recouvrement ; AUX MOTIFS QUE l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que l'agent technique

Que cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

; l'article 5. 4. 3 de la convention collective dispose qu'en raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat