MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) sur la fraude.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

l'article 6,§1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale, par voie de conséquence,

à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [X] et Cie aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

8 de la CEDH et de l'article 3.1 de la CIDE, - les conditions d'un placement en rétention administrative ne sont pas remplies, l'administration n'ayant pas pris en compte sa situation personnelle ni

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et est entachée d'une erreur manifeste en ce qu'elle emporte des conséquences disproportionnées sur la situation personnelle de l'enfant

été porté atteinte à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant

8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ont été méconnus ; le refus de délivrance d'un document

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean demeurant 55 Boulevard des 9 Clés à Mâcon (Saône et Loire), 50°/- Monsieur LARDET YO... dmeurant Cidex 501 à Chanes (Saône et Loire), 51°/- Monsieur XV...

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

R. 5411-18 ; / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7