intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil.

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de formatrice par le GIE Institut national de formation et de recherche sur l'éducation (INFREP) par un contrat de travail du 15 février 1991

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu l'article

par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Chevalley, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                            , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société CMP 31

En l'espèce, la SAS PRESTIGE AUTO 31, condamnée aux dépens, versera à M. [L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

[G] les sommes de 10 000 et 15 000 euros, la cour d'appel, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, et a violé l'article 462 du

mars 2015 et au plus tard le 15 avril 2015 en cas de prorogation pour réception de documents. 2.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article

droits de la défense perpétrées par le tribunal arbitral, aux motifs qu'elle les aurait laissé s'accomplir sans protestation et aurait signé avec son adversaire, le jour de l'audience des plaidoiries, 31

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL aux intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 15 décembre 2025 jusqu'au parfait paiement.

[Q] [R] notifiée par son représentant, défenseur syndical, le 15 juillet 2025.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beghin papeteries Corbehem dont le siège est à Corbehem (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 15

Robin avait siégé, également en qualité de conseiller, dans la formation ayant rendu l'arrêt cassé du 31 mai 2018, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

du 31 mars 2026.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1987), que M.

Le 31 octobre 2024, la société BT Auto Occasion a émis une facture au nom de Mme [C] [U] épouse [K] à hauteur de 14.598,76 euros.