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95 547 résultats pour « article 311 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2316731_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305699_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316481_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405555_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212104_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401992_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310764_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404177_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407031_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307289_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 561-2 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 311- 1 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200652_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308656_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405351_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209478_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204207_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00605_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ", ce dernier article disposant dans sa version alors applicable que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406834_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317837_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100631

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

339, alinéa 3, ancien du code civil, ensemble l'article 311-1 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés qu'il résultait de l'enquête diligentée qu'il n'avait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205995_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de la décision attaquée qui se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission

Source officielle

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