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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140171
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Le 6 juillet 2010, le Service des contraventions du Canton de Genève infligea au requérant une amende de 600 Francs suisses (CHF) pour infraction aux articles 27, 32 et 90 de la Loi fédérale sur la circulation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200899
12 mai 2011
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 bis, 10 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6.2, alinéa 3, du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506968_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514361_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d5
26 mai 2005
26 mai 2005
29 alinéa 1, 32 alinéa 2 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, que le troisième passage visé pareillement est constitutif d'une apologie des actes de terrorisme au sens des articles 24 alinéa 4 et 42
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450763.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
B a été inscrit sur la liste électorale au moyen d'une domiciliation fictive au n° 32 bis avenue de Metz, ce dernier se prévaut, pour justifier de sa domiciliation réelle dans la commune, d'un contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01191
23 novembre 2010
23 novembre 2010
885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L 80 A du LPF ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les Etats membres n'autorisent pas l'application de cette procédure dans d'autres cas que ceux visés à l'article 32 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102014_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de créance ; - sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, elle bénéficie des prescriptions de l'instruction BOI-BIC-PROV-40-20 du 1er avril 2015 ; - à titre subsidiaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
bis du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b546c9c9018405dfcaacd6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[C] et accordée par le premier juge (en ce sens, voir pièce 8 bis et 6 de l'appelante).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du II de l'article 32 de loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 : " II.-A.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006938_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article D. 561-32-1 du même code dispose : " I. - La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du
Source officiellesoc
6137227fcd580146773fdb46
22 juin 1995
22 juin 1995
(Indre), 2 ) la Clinique Condorcet, dont le siège est 20-22 bis rue Condorcet à Chateauroux (Indre), 3 ) la Clinique Pasteur, dont le siège est ... à la Chatre (Indre) défenderesses à la cassation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502203_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / (…) / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446331
4 avril 2025
4 avril 2025
dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302532_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304059_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif
Source officiellePage 34 sur 422