700 du CPC, - subsidiairement, réduire le montant de l’indemnité à lui allouer sur le fondement de l’article 700 du CPC, - exclure l’exécution provisoire, - statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Claire VISCONTINI, Avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC

  Il allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention et de l'article 1er du Protocole additionnel.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Cette formation est également compétente pour les décisions d'enquête prévue à l'article L. 32-4 du CPCE et celles ayant trait à l'exercice des poursuites dans le cadre de la procédure de sanction ' ouverture

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. subsidiairement, condamner Monsieur [C] [P] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; le condamner à lui payer la somme de 1 500

[O] [R], - en tout état de cause, de condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.

La cour d’appel nota que, en vertu de l’article 368 § 1 du CPC combiné avec l’article 128 § 1 du même code, un appel devait être présenté en deux exemplaires aux fins de sa notification à l’intimé.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 26.

25-1 EN CONSEQUENCE Dire et Juger qu’il y a lieu de prononcer l’annulation des résolutions 1-2-3-4-6-7-9 -10-12-13 -17-19-22-25 27-32 de l’Assemblée Générale du 18 décembre 2020 en raison de l’absence

1964 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société ABEILLE IARD & SANTE, S.A.

au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1]

*1DE/06/43/92/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

de 32 ans et 1 mois) situation : non connue 83- ZZZZ...

700 du CPC ; -Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, conformément aux articles 514 et suivant du CPC ; -CONDAMNER la société défenderesse aux entiers

32-1 et 700 du code de procédure civile de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint- Malo le 19 janvier 2021 ; Statuant à nouveau

700 du CPC