L. 145-33, 3° et L. 145-34 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le duplex à usage d'habitation, annexé à la surface commerciale louée, initialement utilisé comme local du personnel

511 du nouveau code de procédure civile, de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue et non de la date de sa signification, était expiré ; qu'en l'absence de circonstance particulière de nature à

L’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

positive des facteurs locaux de commercialité ; qu'il convient, en conséquence, de procéder successivement à l'examen des cinq éléments mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce, au vu du rapport

Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code civil, les premiers juges doivent être approuvés, de même qu'en ce qu'ils ont ordonné une expertise pour permettre de procéder à l'examen des

la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L145-33 du code de commerce, avec une valeur locative des locaux à rechercher au 1er octobre 2010.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts

33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modificaton

Intérim et la société JPI Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu

du 30 septembre 1953 pour que soit applicable le principe exprimé par l'article 23 du même texte, devenu l'article L. 145-33 du Code de commerce, et que le loyer en renouvellement devait correspondre

et R. 145-6 à R. 145-8 du code de commerce, et affectant 1er) les caractéristiques du local, 2ème) la destination des lieux, 3ème) les obligations respectives des parties 4ème) les facteurs locaux de commercialité

700 du code de procédure civile.