De plus, l’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

7 et 52 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 désormais codifiés comme articles R.311-6 et R.311-19 du code des procédures d'exécution, - les articles R.322-28 et suivants du même code, - l'article

700 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ; qu'en outre, il résulte de l'article

Norbert Z...et Mme Françoise A...qui demandent à la cour de : - en application de l'article 378 du code de procédure civile, surseoir à statuer au delà du 29 novembre 2013 date de la convocation à l'assemblée

378 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, dans ses écritures devant le juge taxateur, M.

450 du code de procédure civile.

ce texte" (article 362 du Code de procédure pénale) et que la Cour et le jury ont prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; "alors, d'une part, que

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 308 et suivants du Code de Procédure Civile, REVOQUER l’ordonnance de clôture,PRONONCER un sursis à statuer en attendant l’issue de la procédure opposant

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

MOTIFS L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

53 et 54 du code de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande

Selon l'article 378 du code de procédure civile, 'La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps et jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine'.

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719