Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

La requérante se plaint également du fait d’avoir été expulsée malgré l’application de l’article 39 du règlement de la Cour.

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…) ». 6.

l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que toutefois, lorsque les plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé ont le caractère de plus-value à long terme, au sens de l'article

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

En second lieu et de surcroît, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

stipulations d'un autre texte, n'a pas respecté celui-ci et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant, par référence à l'article 39 de la convention collective

208-1 à 208-8 modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. / Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui résultent de la différence

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles 39, 40, 42 et 44 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 ". 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle mentionne enfin qu'en application des dispositions de l'article 39-5 de ce décret, M.

sur les listes d'aptitude établies : / 1° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; / 2° En application des dispositions de l'article 36 de

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés