Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de

une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M.

ET DES DROITS INDIRECTS Administration des Douanes et des Droits indirects, représentée par le Directeur régional des Douanes et des Droits indirects d'[Localité 3] Représentant : Me Jean-françois PEDINIELLI

a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

CONDAMNER Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1322, 1341, 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 406 ET 408 DU CODE

464 et 609 du Code de procédure pénale, 451, 459 du Code des douanes, 369 du même Code tel que modifié par l'article 10-1 de la loi du 29 décembre 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part,

SUR CE, En application de l'article 400 du code de procédure civile le désistement d'appel est admis en toutes matères sauf dispositions contraires.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 405 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSORTIUM DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE SYNTHESE (CPCS), ACHETEUR D'OCTANOL AUPRES DE LA

décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; - le code de justice administrative.

Et aux termes l’article 406 L de l’annexe III au même code : « Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

406 A du code général des impôts, de sorte que la contestation de ce droit est soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'article 2262 du code civil ; qu'en considérant que le

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, VIOLATION DES ARTICLES 406, 414, 417, 423 ET 435 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET