A C, que la mise à disposition du requérant a cessé de plein droit à l'arrivée de son terme son terme au 31 décembre 2010, tel que prévu par l'article 9 de cette convention. 13.

a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

150 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits

1 de l’article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

(article 786 du Code de Procédure Civile).

des articles 427,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel de Rennes a confirmé la culpabilité de Charalambos X... du chef de rejet d'hydrocarbures dans les eaux territoriales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 409, 593 et 595 du code de procédure civile ; Attendu,

la SA Parfums Christine Darvin, aux droits de laquelle vient la SA A et H Fragrances Group (la société) a été soumise aux dispositions de l'article 406 A du code général des impôts édictant un droit de

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