L. 442-6, I, 1°, du code de commerce.

intellectuelle, 313-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

700 du Code de Procédure civile, - rendre opposable la décision à venir au conjoint ou partenaire de PACS du locataire, - condamner la défenderesse sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure

Aux termes de l'article 446-3 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaire à la solution

446-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 446-2 du code de procédure civile : 5.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Il convient de constater que les notes en délibéré ont été déposées par les parties hors les conditions prévues par l'article 445 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L. 441-1 de ce même code dispose que : " Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés

[X] et de condamné ce dernier à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 441-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse a procédé à une instruction et recueilli des éléments

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.