l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

En application du a) du deuxième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts qui exclut les activités commerciales, la société requérante ne peut, dès lors, prétendre au bénéfice de l

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/02377 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEH6 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition

172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III du même code.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

50, alinéa 1, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43, alinéa 1, et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Entreprise

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

700 alinéa 2 du code de procédure civile.

46 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Rhin et de la Moselle modifié par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981 qui est ainsi libellé : "Le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2013 : " Dans le cas où le fonctionnaire

1854 du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 1844-1, alinéa 1er et 1853 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les décisions collectives des associés

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du code de procédure civile