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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed8e
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208485
13 juin 2003
13 juin 2003
Article 3 : La commune de Bapaume et la Compagnie générale des eaux verseront à la COOPERATIVE AGRICOLE DELTA COOP une somme de 3 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e98f
5 janvier 1974
5 janvier 1974
JACQUES, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE
Source officielleSociale C salle 3
64ae4ae8a1775905dba3bb6a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed4dcdc6046d4761cfe6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
627df8a40d41e0057d43e3ae
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SCI Batimmo aux dépens de l'instance ; Vu l'arrêt du 18 novembre 2021 de la cour d'appel de Douai
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a4
29 août 2000
29 août 2000
Il y aura lieu de donner copie au Ministère Public de la présente ordonnance ainsi qu'à la 7ème chambre de la Cour d'appel de Douai, celle-ci pouvant en application des dispositions de l'article 462 du
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd881
18 mai 1995
18 mai 1995
(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01200
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, P 14-27. 461, Q 14-27. 462, R 14-27. 463, S 14-27. 464, T 14-27. 465, U 14-27. 466, V 14-27. 467, W 14-27. 468, X 14-27. 469, Y 14-27. 470, A 14-27. 472, C 14-27. 474, D 14-27. 475, F 14-27. 477, H 14
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01e445a086e2bcedccb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 464 du code de procédure civile ajoute que Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6780bc757876e75543d1c5cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66ff85a9a4ff9ec259c0964b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411756
24 avril 2019
24 avril 2019
conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail : / (...) 2° En cas de projet important modifiant les
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3507ffc2c8318edfec5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f21
4 juillet 2024
4 juillet 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024.
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e470
2 mars 1971
2 mars 1971
458 ET 459, 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 215, 419, 417, DU CODE DES DOUANES, L 627, R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02781
22 novembre 2017
22 novembre 2017
jugement ; que le ministère public a formé appel des dispositions pénales ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 593 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62524f345149cf84d2b5f
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, présentée par la société M85, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00966
15 juin 2018
15 juin 2018
464 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00703
9 mai 2007
9 mai 2007
X... et Y..., ès qualités, qui sont formulés en termes identiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de
Source officiellePage 34 sur 175