Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de la violation des articles 330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du

à l'encontre de la SAS BACCHUS PLAZA, Condamner Mme [L] [B] à payer à la SAS BACCHUS PLAZA la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

145 du code de procédure civile et a méconnu cette disposition.

450 du nouveau Code de procédure civile

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

450 du code de procédure civile

  Relevant domestic law           Article 344 of the Civil Code provides that a possessor can claim repossession before a court against a person who has deprived

of Article 5 of the Civil Code.

700 du code de procédure civile ; Débouté M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

480 et 564 du code de procédure civile, des articles 544, 545, 1134 et 1147, du code civil, l'article 1er du protocole de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 8 de la loi du 10 juillet

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3. Mme R... P... et M.

The courts establish whether a breakdown has occurred under general procedural rules governing the hearing of evidence, with certain specific rules provided for by the Code of Civil Procedure for the purposes