222-2 du nouveau Code pénal, de l'article 222-29 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'agression sexuelle

Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux situé sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble

Par deux arrêtés des 8 décembre 2021 et 14 mars 2022 pris sur le fondement des articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme, le maire de Thiescourt a ordonné le recouvrement de l’astreinte de

X... devrait verser à Mme Y... la soulte convenue, réévaluée en application de l'article 833-1 du Code civil, et décidé que chacun des ex-époux devrait "apurer le réglement par moitié" du passif de la

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mai 1992, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Chantal X..., épouse A..., Moussa A...,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 213-4 et L. 311-14 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, en premier lieu, que si les jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction ne peuvent, en vertu des articles

otages, en bande organisée, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 214, 593 du Code

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation institue

remis à Madame [P] [C], assistante de direction, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 485 et 873 du code de procédure civile

6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

l'énonçait la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert

-24 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel Y... à une

novembre 1995, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées