Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non pas sur le fondement de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Groupe Pietraserena la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

514-1 du code de procédure civile ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la société LOCAM à payer à la société ENTRETIEN AUTO 54 la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il convient dès lors d'écarter l'application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts échus, - rappelé qu'en application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit,

civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et dire qu'il y a

700 du code de procédure civile.

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure

 805 du Code de procédure civile.

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.