L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique, et des articles 388, 527 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Dès lors, ils disaient agir en matière de flagrant délit sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale.

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

de la citation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 737 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

L'intéressé a fait l'objet d'une interpellation le 9 novembre 2022 suivi d'un placement en garde à vue, sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour détention d'or.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 110 et 120 du Code de commerce, 1382 du Code

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X...

. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire

de toute mesure de licenciement justifiée par les conséquences engendrées par la maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 53, 54 et 55 de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a violé l' article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opposant à la demande en relevé de forclusion formée par la société EDC une irrecevabilité qui n'est prévue par

29, 30, 31 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation directe devant le tribunal correctionnel

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l' article L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que le créancier titulaire d'une sûreté publiée, qui n'a pas été averti par le représentant des créanciers d'avoir