Sur la demande en paiement de la somme de 663586 euros, au visa des article 546 et 547 du code civil, elle prétend aux fruits perçus par Monsieur [E] [Z] au titre de la sous-location continue.

1719 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2°/ que l'autorisation préalable délivrée par un bailleur à l'effet de laisser poser, sur le mur de sa propriété, un conduit d'extraction

122 et suivants du code de procédure civile et notamment de l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile.

[K] [IV]-[HM] à une amende civile au titre de l'article 559 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 560 du même code et celle de 5 000 euros au titre de

L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient

qu'en application des articles 906-4 et 914-4 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire ne peut être révoquée, même dans le cadre de la procédure à bref délai, que pour motifs

544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que les demandes de paiement in solidum formées par une partie contre plusieurs défendeurs ne créent aucune indivisibilité entre eux, de sorte que le jugement

civile, - condamner l'Etat aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sanchez en application de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

X..., Mme Y... et la société de l'Avenir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 132-8 du code rural, 544 et 545 du code civil ; 6°/ que l'auteur d'une voie de fait résultant de l'exécution irrégulière de travaux réalisés, en violation du droit de propriété des propriétaires

546 du code de procédure civile énonce que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » L'article 547 du même code prévoit qu' « en matière contentieuse,

Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, violés ; Mais attendu, d'une part, que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de

MOTIFS SUR LA PROCEDURE Sur l'irrecevabilité alléguée de l'appel de la CPAM L'article 122 du code de procédure civile définit comme une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

L'article 546 du code de procédure civile prévoit que 'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.'.

L'article 546 du code de procédure civile dispose : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

* sur l'intérêt à interjeter appel des époux [E] En application de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y