la combinaison des articles 543, 544 et 545 du Code de procédure civile que pour être susceptible d'appel, sauf texte spécial non invoqué en l'espèce, un jugement doit avoir tranché au moins une partie

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31 mars 1961, 1382

X... recevable, alors que le salarié avait acquiescé au jugement de première instance en acceptant sans réserve l'indemnité due au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour

544 du nouveau Code de procédure civile prévoit que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

[D] [P] au titre de l'article 540 du code de procédure civile Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 1 et 5 de

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

1843-4 du code civil ; 2 / que la restriction au droit de recours résultant des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne s'applique qu'à l'ordonnance qui se borne à ordonner une expertise

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été réqulièrement notifiée à une partie lui permet certes de former

[Y] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1382, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la garantie ainsi prorogée à durée indéterminée n'avait pas été valablement

490 du code de procédure civile.

de procédure civile, et les articles 542, 546, 562 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie non seulement par l'appel du FGA contre le jugement ayant condamné à une

droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel d'un tel jugement, qui ne tranchait pas le principal et qui statuait sur une exception de procédure et une fin de non recevoir sans mettre fin à

de ces troubles, notamment s'agissant des inconvénients liés aux vues biaises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.