] [Cadastre 33] [Localité 55] - remise : [Cadastre 30] [Localité 55] [Cadastre 29] [Localité 55] [Cadastre 28] [Localité 55] - débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, - condamner

Article 2 : La commune de Toulon versera à la société Indigo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour MM.

EN QUALITE DE CHEFS DE DIVISION A LA DIRECTION DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-1175 DU

L'acte n°55 est en conséquence indissociable de cette ordonnance, sa force probante au sens de l'article 47 du code civil étant subordonnée à la régularité internationale de la décision étrangère, qui

ayant pour corollaire, notamment une insuffisance de résultats significative", mentionnant : "vous quitterez l'entreprise le 19 juin au soir de manière à nous permettre de faire le point sur les engagements

[U] [F], 19 rue Eugène Bire 77500 Chelles, représentant légal, absent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [V], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

X...au paiement d'une somme de 263 ¿ HT (314, 55 ¿ TTC), après déduction de la provision de 2 800 ¿ TTC déjà versée.

de 55%, à Me Almairac, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du

revenu fiscal de référence au sens des mêmes dispositions est inférieur à 16 890 €. » Il résulte de l'article 101 du même décret que la part contributive de l'Etat est de 55 % jusqu'à la somme de 13311,68

a considéré que certains biens avaient été omis dans cette déclaration, et, après avoir prononcé la décharge des droits réclamés selon une première procédure de redressement, a adressé à Mme X..., le 19

55 du décret du 17 mars 1967 entre dans les prévisions de l'article 117 du code de procédure civile, qu'il appartient donc au juge de la mise en état d'en connaître par application de l'article 771 du

Elle sollicite 1.000 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat général des administrateurs civils, représenté par son président Pierre Trincal domicilié

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

1er : L'article premier des jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 19 novembre 1985, condamnant le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS à verser à MM.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.