section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins n'était pas compétente pour prendre la décision attaquée ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article

de la procédure d'appel et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est à bon droit que la cour d'appel a

L. 321-1 du Code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ainsi les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article

la chambre des appels correctionnels, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ces magistrats

B soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de

326 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'Y... et Z..., témoins étant absents, et Me

séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit

706-71, D. 47-12-6 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que contrairement à ce qui est mentionné au procès-verbal

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le droit à un procès équitable, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention

L. 212-4 du Code du travail et ignorant l'article 6 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, étendue par arrêté du 2 mars 2000, aux termes duquel la présence de nuit

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par

la survie de la loi ancienne en matière contractuelle ; 2°/ que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits

412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. 3°/ que dès lors qu'il résultait des pièces de la procédure que, d'un côté, l'huissier

le prévenu, personne physique, conteste les conditions de son audition par les services de police du commissariat de Bordeaux, pour ne s'être pas vu notifier son droit au silence, en violation de l'article

1315 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la lettre de licenciement, telle qu'adressée au salarié, fixe les termes des débats ; que la cour d'appel

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles