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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105947_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 6.3 l'article 2 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive " Habitats " : " Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

par le syndicat CGT Adecco, en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L. 2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole définissant le contenu des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les intimés répliquent que : - conformément à l'article 6.3 de la convention de cession, la clause pénale ne s'applique qu'à défaut de cession au plus tard le 15 septembre 2017 pour tout motif directement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e47ac55379800088472d0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu. » (article 6.2) En outre, en vertu de l'article 6.3 du même accord, les membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat de 4 ans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101701_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article 6.3 du CCAP prévoit notamment que, du simple fait de la constatation d'un retard par le maître d'œuvre, l'entrepreneur est susceptible d'encourir une " pénalité définitive " journalière de 1/

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

entreprise qui par sa faute a causé des désordres à l’ouvrage et donc un préjudice, l’assureur ne se substituant pas aux obligations contractuelles de son assuré (Civ 2e, 10 décembre 2015, n°14-18.508), et l’article

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00903

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Le contrat de commissionnement prévoit dans son article 6.3 que la "société versera à OPCO [Sas Xerox] une commission au titre des ventes et des services après-vente des produits (réalisés et fournis pendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société Avis réplique que le temps d'habillage et de déshabillage dans est assimilé à du temps de travail effectif, tel que l'article 6.3 du règlement intérieur de la société le prévoit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf138

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société Avis Location de voitures réplique que le temps d'habillage et de déshabillage dans est assimilé à du temps de travail effectif, tel que l'article 6.3 du règlement intérieur de la société le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de prime variable 2019 L'article 6.3 du contrat de travail de M. [C] prévoit une rémunération variable de 30 000 euros maximum.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La renonciation par Vivauto de son droit de préférence n'exonère pas le Centre de l'obligation faite au Centre de céder le présent contrat à l'acquéreur de son fonds de commerce stipulée à l'article 6.3

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844597

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'article 6.1 du cahier des charges prévoit que le candidat retenu doit constituer des garanties financières avant la mise en service de chaque tranche de l'installation, la nature et le montant de ces

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TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'article 6.1 du même accord : " () A l'exception des agents au forfait jours, l'ensemble du personnel administratif est soumis au principe des horaires variables ().

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d700

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

retenir que les déclarations faites par E... à G... confirmaient l'implication de Y..., à énoncer que le policier n'avait fait que rapporter les propos de E..., la chambre de l'instruction a violé l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799ed9b

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

- Sur l'article L.2132-3 du code du travail Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01313_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

tenu des difficultés qu'elles rencontrent pour instruire l'ensemble des demandes mais comme une absence d'avis, en méconnaissance de l'article 6.3 de la directive 2001/42/CE et de l'article R. 104-25 du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

En ce qui concerne les pénalités de retard demandées par la commune de Pugey : D’une part, l’article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige stipule que

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