dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

450 du code de procédure civile

D'une part, le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par

452 du nouveau code de procédure civile : No 06 / 2788- 2- Attendu que Monsieur Y... est propriétaire de trois parcelles cadastrées section AV, no 66, 67 et 68, commune de BELLERIVE

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1193,1343-2,1905 et suivants du Code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit au regard de l'article 61 du code civil et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 331-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a violé les articles 1er du code civil

1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne peut agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et

L’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose notamment que le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu’il estime compétente ; cette disposition s’impose aux parties et au

4-2-2 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait confié à l'expert la mission

de l'article 9 du code civil.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

61 précité du code civil. 4.

, rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Mme X...aux dépens.