La société requérante soutient que : - l'ODARC n'est fondé qu'à exiger le remboursement partiel des sommes versées en application de l'article 12 de la convention attributive n°O1M11622W du 7 décembre

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Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

son article 7 ; Vu le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les

H, son premier mari, soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que l'intéressée satisfait aux conditions posées par les articles L. 62 et L. 64 du code des pensions civiles

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue que l’arrêt de la Cour de cassation n’a pas dûment motivé le refus de renvoi préjudiciel.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 12 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

La société Rim Communication a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles 38 et 45 de l'accord précité, l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018 par lequel la

[J] [OM], domicilié [Adresse 65], [Adresse 65], 21°/ à Mme [RF] [MA] [ER], domiciliée [Adresse 84], 22°/ à Mme [JX] [JO], domiciliée [Adresse 12], [Adresse 12], 23°/ à M.

500 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 62 169,90 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2019, en réparation du

B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixe au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; que

sur 2014 (1,87 % x 62 481 ' 31 916) :    572,00 € Régime de retraite complémentaire, classe D (revenu 2012) :  5 989,00 € Régime invalidité-décès, classe A :      76,00 € Total cotisations 2014 : 12

C a bénéficié d'une nomination pour ordre au sens de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les " décisions " litigieuses sont entachées d'un détournement de pouvoir.

des certifications qu'ils délivrent" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Les comptables sont tenus d'exercer : ( ...)