de l’article 804 du code de procédure civile.

- Ordonné la capitalisation des intérêts, en application de l'article 343-2 du code civil, sur les sommes allouées à compter de la notification du présent jugement.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 5 du même texte : " Les personnels d'encadrement et de direction peuvent bénéficier du taux de référence attribuable au titre des dispositions de l'article 2 (2°) dans les conditions

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable comme prescrite l’action dirigée par les sociétés RESTO DU CHATEAU ROUGE et

Lithuania (No. 2) (no. 55146/14, §§ 56-62, 20   February 2018) and Virgil Dan Vasile v. Romania (no. 35517/11, §§ 40-50, 15   May 2018). 41 .

44 § 2 of the Convention.

D'une part, les dispositions de l'article L. 311-1-1 du code rural ne sont pas applicables en l'espèce. 68.

fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - le code de justice administrative.

, R. 571-25 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1o Par propriété normalement destinée à une utilisation

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1901391 du 24 novembre 2020 est annulé. Article 2 : L'ONIAM est mis hors de cause.

[Z] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de ne pas faire ( article 1142 et suivants du code civile) ou de délivrance (article 1604 et suivants du

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

700 du code de procédure civile, - de condamner tout succombant aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.