16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs, - l'article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l'indépendance de l'autorité

Au préalable, elle entend l’auteur et demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la mesure. (2) Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’article 64 al. 1, l’autorité

67 du code general des impots dispose que "le classement des exploitations dans les categories prevues a l'article 64 est effectue par l'inspecteur des impots ... siegeant avec la comission communale

était rémunéré par l'Etat ; que, dans ces conditions, et bien qu'il continuât à bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement et à la retraite, conformément aux dispositions de l'article

de la commission de recours des réfugiés sont "composées d'un membre du Conseil d'Etat, président" ; qu'aux termes de l'article 64 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsque la participation d'un membre

le moyen, 1° qu'en affirmant que le remboursement du prêt mettait fin aux obligations relatives au plafonnement des loyers la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du 2 de l'article 64 du code général des impôts et du 1 de l'article 66 du même code, la commission départementale

droit privé salariés de la caisse primaire d'assurance maladie, affectés à la réalisation d'acte juridictionnels, portent-elles atteinte aux principes d'indépendance des juridictions garantis par l'article

droit privé salariés de la caisse primaire d'assurance maladie, affectés à la réalisation d'acte juridictionnels, portent-elles atteinte aux principes d'indépendance des juridictions garantis par l'article

mesure d'expertise in futurum du chef des désordres d'infiltrations ne se rattache pas par un lien suffisant avec la prétention originaire du demandeur,de sorte qu'en application des dispositions des articles

. ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux conseils des parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts : "En cas de calamités agricoles telles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du 2 de l'article 64 du code général des impôts et du 1 de l'article 66 du même code, la commission départementale

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du 2 de l'article 64 du code général des impôts et du 1 de l'article 66 du même code la commission départementale

engagement souscrit dans le cadre du plan de maintenir l'activité de l'entreprise à Varacieux, la commune de Varacieux l'a assigné aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi sur le fondement des articles

inhabitables, soit insalubres, soit malsains, et que la réception tacite n'avait pu intervenir, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par les époux Di X... d'une demande fondée sur l'application de l'article

vente, la remise des clés ne pouvait intervenir qu'après paiement complet du prix de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

concevoir en dehors d'une stricte subordination aux instructions par lui reçues à cette fin, l'arrêt attaqué, en portant l'appréciation inverse, a violé le principe de l'indépendance de la justice et l'article