15 et 16 du Nouveau Code de Procédure civile ; 2.

654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE ne sont pas suffisantes les diligences de l'huissier de justice instrumentaire qui n'effectue pas toutes les recherches nécessaires pour

700 du C.P.C ; * CONDAMNERA la SAS BIOENERGIES aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1405 à 1424 du Code de Commerce ; Vu les articles 1172, 1109- 1 et 1113 du Code Civil

655 et 658 du nouveau code de procédure civile ont bien été respectées ; qu'en décidant le contraire pour annuler le congé, la cour d'appel viole lesdits textes ; 2 / qu'en toute hypothèse les mentions

Sur la nullité des actes de signification Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L.650-1 et suivants du code de commerce.

MRB [Adresse 4] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 453 758 567 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

[U] soutient que la signification de l'ordonnance à son égard est nulle au motif que le commissaire de justice n'a pas effectué les diligences prévues par les articles 654 à 656 du code civil, et n'a pu

528, 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour décider qu'elle n'avait pas caractérisé le grief que lui avaient causé les conditions de la signification du jugement, la cour

654 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que la cour d'appel ne pouvait considérer la signification du 15 juin 1994 régulière et partant, l'opposition irrecevable

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

700 du code de procédure civile et aux dépens.Le jugement a été signifié à madame [U] [I] par acte de la SAS ID FACTO du 29 juin 2023 suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu que le locataire n'ayant pas critiqué la régularité de l'acte de signification

56 et suivants du décret du 31 juillet 1992, 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile, 114 et 117 du même Code, le procès-verbal de saisie-exécution où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, par principe, la signification doit être faite à personne.